Enquête Publique – NAPPE DE CHAMPIGNY – DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) – CARIDF
La loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, fixe des objectifs ambitieux en matière de restauration de l’équilibre quantitatif de la ressource en eau. Pour parvenir à ces objectifs, le décret du 24 septembre 2007 prévoit une gestion collective et une autorisation unique des prélèvements d’eau pour l’irrigation à des fins agricoles par un Organisme Unique de Gestion Collective pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants, via des périmètres hydrologiquement et/ou hydro géologiquement cohérents.
Cette gestion collective doit permettre de sécuriser les prélèvements en eau potable, satisfaire les besoins en eau des milieux naturels, rendre les volumes prélevés compatibles avec les différents usages (agriculture et industries) huit années sur dix et atteindre les objectifs de qualité et de quantité des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) à l’horizon 2027.
Le projet a ainsi pour objet l’obtention de la demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) de prélèvement d’eau à usage d’irrigation sur la nappe de Champigny, pour le compte de la Chambre d’Agriculture d’Ile-de-France (CARIDF) en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC). La durée de cette autorisation est fixée à 15ans (2023-2038). Au-delà, une nouvelle demande d’AUP sera réalisée.
Aussi, une enquête publique environnementale relative à cette demande d’AUP des prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole sur la nappe de Champigny aura lieu du lundi 28 octobre 2024 à 9h00 au vendredi 29 novembre 2024 à 17h00 en mairies de Brie-Comte-Robert, Melun, Provins, Boussy-Saint-Antoine, Nangis, Mandres-les-Roses, Jouy-le-Châtel, et Fontenay-Trésigny. Le siège de l’enquête publique est fixé en la mairie de Brie-Comte-Robert. Cette étape importante vise à recueillir les observations du public.
L’enquête publique est une procédure règlementaire assurant l’information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l’environnement. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur les lieux d’enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences qui seront tenues généralement en mairie.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur dès le début et avant la fin de l’enquête au siège de l’enquête (mairie de Brie-Comte-Robert).
Le commissaire enquêteur titulaire, M.Daniel TRICOIRE, se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations et propositions des intéressés, aux lieux, dates et heures suivants :
Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête en préfectures et sur les sites Internet des services de l’État précités et dans les mairies précitées. Au terme de l’enquête publique, il sera statué sur la demande d’autorisation environnementale par voie d’arrêté inter-préfectoral.
Toutes les informations ainsi qu’un registre numérique sont disponibles sur :
