Certificat de vie du retraité
Le certificat de vie permet aux administrations de vérifier le non-décès de l’usager.
Pour les administrations et organismes français, le certificat de vie peut être remplacé par une déclaration sur l’honneur ou la transmission d’un acte de naissance récent.
Conditions de délivrance
- La présence du demandeur est obligatoire ;
- Sur présentation d’une pièce d’identité ;
- La déclaration peut se faire sur un formulaire transmis par l’autorité étrangère ou sur un formulaire type CERFA n° 11753*02 délivré par la mairie ou téléchargeable sur le site officiel de l’administration française service-public.fr
Par procuration
Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches à sa place.
Le mandataire doit se présenter muni
- D’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que le mandant est vivant ou un certificat de la maison de retraite de moins de 48 heures ;
- De la pièce d’identité de l’intéressé(e) ;
- De la pièce d’identité du mandataire.
Certification de copie
La certification de copie ou de photocopie (copie certifiée conforme) est la constatation de la conformité de la reproduction d’un acte original lorsqu’elle est destinée à une administration étrangère.
Cet acte doit être nécessairement un document administratif, c’est-à-dire un document réalisé par :
- Une administration publique (administrations d’Etat, collectivités territoriales, établissements publics)
- Un organisme privé chargé d’une mission de service public si le document est lié par sa nature, son objet ou son utilisation à la gestion de cette mission.
Conditions à remplir :
- Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie ;
- Le document doit être rédigé en langue française (l’administration ne doit pas certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère).
Cette démarche est à effectuer en se rendant avec les documents à certifier (documents originaux accompagnés de leurs photocopies) au service Etat Civil.
Légalisation de signature
La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité de votre propre signature apposée sur un document en votre présence. La procédure sert à vérifier que vous êtes la personne concernée par le document.
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
En France
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser ;
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature ;
- Un justificatif de domicile récent si l’adresse portée sur la pièce d’identité est différente de celle de votre domicile actuel.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au bureau d’accueil devant l’agent.
À l'étranger
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au bureau d’accueil devant l’agent.
Sortie de territoire d'un mineur non accompagné
Cette autorisation concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.
Elle est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France quelque-soit leur nationalité.
Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outre-mer.
La durée de validité est fixée par le signataire de l’autorisation, mais elle ne peut excéder une année.
L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- La pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport ;
- Le formulaire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale (CERFA n° 15646*01 disponible sur le site service-public.fr, à imprimer et à signer).
- La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire (en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans)
- Pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses : Le justificatif d’identité peut être la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France
- Pour les titulaires de l’autorité parentale non européens : Le justificatif d’identité peut être le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride.
- Pour les ressortissants étrangers, les documents doivent obligatoirement être en cours de validité.
