Informations générales
L’officier d’état civil est compétent pour recevoir les demandes, les modifications et les annulations de PACS en lieu et place du greffier du Tribunal de Proximité.
La compétence territoriale de l’officier d’état civil s’entend uniquement pour sa commune. La commune de Mandres-les-Roses ne pourra donc recevoir que les demandes de personnes déclarant une résidence commune à Mandres-les-Roses.
Demande de PACS
Les deux partenaires doivent fournir les documents suivants :
- Une convention rédigée en français et signée par les intéressés de type PACS. (CERFA n° 15726*02) ;
- La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire ou extrait avec filiation (datant de moins de 3 mois pour un acte délivré par les autorités françaises et de moins de 6 mois pour un acte délivré par les autorités étrangères, apostillé ou légalisé avec sa traduction en langue française effectuée soit par un traducteur assermenté soit par les autorités consulaires) ;
- La copie recto verso de la pièce d’identité de chaque partenaire en cours de validité (les originaux doivent être apportés lors du rendez-vous) ;
- Une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune. (CERFA n° 15725*03)
- Une copie du livret de famille, si l’un des deux est divorcé ou veuf. En cas de veuvage, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec la mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux peuvent être produits ;
- En cas de mention de répertoire civil (RC) sur l’acte de naissance, vous devez fournir une copie de l’extrait du répertoire civil. Celle- ci est à demander au tribunal judiciaire du lieu de naissance si la naissance a eu lieu en France et au Service central de l’État civil de Nantes en cas de naissance à l’étranger (CERFA n° 13485*02).
Dispositions particulières pour les personnes de nationalité étrangère
- Un acte de naissance de moins de six mois, traduit en langue française soit par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris soit par les autorités consulaires. Le cas échéant, l’acte de naissance traduit devra être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays) ;
- Un certificat de non-pacs de moins de trois mois, à demander auprès du service central de l’État civil par courrier ;
- Un certificat de coutume ou attestation délivré par l’ambassade ou le consulat de l’état dont l’étranger est ressortissant précisant : si l’intéressé est ou non majeur au regard de sa loi nationale, s’il a la capacité juridique de conclure un contrat et s’il est célibataire (certificat de célibat) ;
- Pour les personnes résidant en France depuis plus d’un an, une attestation du service central de l’état civil de Nantes de non-inscription au répertoire civil annexe de moins de trois mois à demander par courrier à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires étrangères
Service Central de l’Etat Civil
Répertoire Civil
11 Rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Modification de PACS
Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue.
- Les partenaires devront faire parvenir, soit par dépôt, soit par courrier avec accusé de réception le formulaire de déclaration conjointe de modification du PACS (CERFA n° 15790*02) ;
- la convention modificative du PACS sur papier libre ou sous forme d’une convention de modification type (CERFA n° 15791*01) ;
- Une copie de leur pièce d’identité.
Annulation de PACS
La dissolution ne peut être enregistrée que par l’officier d’état civil qui a initialement procédé à l’enregistrement de la convention initiale.
Un PACS peut être dissous :
- Par mariage de l’un ou des deux partenaires ;
Dans ce cas, aucune démarche n’est à effectuer par les partenaires du PACS.
Le dépositaire du PACS est informé du mariage par l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires.
- Par décès de l’un ou des partenaires ;
Dans ce cas, aucune démarche n’est à effectuer par les partenaires du PACS.
Le dépositaire du PACS est informé du décès par l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires.
- Par déclaration conjointe des partenaires (CERFA n° 15789*03) ;
Les partenaires du PACS, d’un commun accord, remettent ou adressent par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité qui détient leur PACS une déclaration conjointe de dissolution du PACS accompagnée d’une copie des pièces d’identité des deux partenaires.
Un récépissé d’enregistrement de la dissolution leur sera remis ou transmis aux ex-partenaires.
- Par décision unilatérale de l’un d’eux ;
L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire par un huissier de justice.
C’est l’huissier qui a effectué la signification qui remet ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception une copie de l’acte signifiant la dissolution à l’autorité dépositaire de la convention de PACS.
Un récépissé d’enregistrement de la dissolution sera remis ou transmis aux ex-partenaires.
