Informations
Les trois dispositifs de protection et de valorisation des espaces urbains et paysagers, que sont les secteurs sauvegardés, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et les Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), ont été remplacés par un dispositif unique, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).
Les SPR visent à protéger des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Il est un outil de gestion et de valorisation du patrimoine qui pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable (Art. L.642-1 code du patrimoine) et vise principalement à concilier valorisation du patrimoine et prise en compte des enjeux environnementaux.
Le périmètre du SPR est défini sur la base d’un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental et suspend la servitude du périmètre de 500 mètres aux abords des monuments historiques permettant ainsi de délimiter un périmètre plus pertinent.
Tous les travaux, exceptés ceux portant sur un monument historique classé, sont soumis à autorisation préalable: déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, ou permis de démolir.
Le SPR constitue une servitude d’utilité publique annexée au PLU et s’impose aux opérations de construction et d’aménagement menées dans son périmètre.
Les prescriptions applicables peuvent être de nature très différentes et s’appliquer dans la totalité du périmètre ou seulement dans certaines zones. Il peut s’agir:
- d’interdictions ou de limitations au droit de construire (interdiction de démolir, de déboiser, de modifier l’aspect des immeubles, des clôtures…)
- d’obligations de faire lier à des autorisations (travaux d’entretien, de ravalement, de plantation …)
- d’obligations de moyens ou modes de faire (utilisation de certains matériaux, procédés ou techniques, etc…)
Si vous envisager d’entreprendre des travaux sur un immeuble situé dans le périmètre du SPR, consultez un architecte-conseiller du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) pour rechercher une solution architecturale satisfaisante et conforme aux prescriptions qui s’imposent.
Vous trouverez en cliquant sur ce lien un formulaire qui permettra au CAUE de vous orienter au mieux en fonction de vos besoins.
